Arrêté Ministériel n° 016/11.30 du 06/11/2017 déterminant les conditions requises pour autoriser un requérant d’utiliser une variété végétale protégée ainsi que les conditions pour fixer une juste rémunération.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions requises pour autoriser un requérant d’utiliser une variété végétale protégée. Il détermine également les conditions pour fixer une juste rémunération, en application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et des variétés végétales au Rwanda.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No