Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la liste des espèces animales qui vivent au Parc national ou dans un autre endroit protégé, concernées par la loi l’indemnisation des préjudices causés par les animaux.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 25, 18 juin 2012, p. 32 à 39.
Source language
French
Legislation Amendment
No