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Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux.

Country
Rwanda
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi régit l'indemnisation destinée à: toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/rwa105466.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 34, 22 août 2011, p. 44 à 54.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal.
Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux.