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Arrêté Ministériel N°001/11.30 du 15/02/2013 déterminant les attributions du registraire des produits agrochimiques.

Country
Rwanda
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté détermine les attributions du Registraire des produits agrochimiques.
Le Registraire des produits agrochimiques est chargé de l’enregistrement des produits agrochimiques et de la mise en application de la Loi n° 30/2012 du 01/08/2012 portant utilisation des produits agrochimiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/RWA132147.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi N° 30/2012 du 01/08/23012 portant utilisation des produits agrochimiques.