Loi N° 30/2012 du 01/08/23012 portant utilisation des produits agrochimiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit la fabrication, l’importation, la distribution, l'utilisation, le stockage, la commercialisation, l'élimination des produits agrochimiques afin d’assurer la protection de la santé humaine, la santé animale et l'environnement, pour éviter tout accident ou contamination de leur usage.
Elle prévoit, en outre, la création d’un conseil consultatif; la nomination d’un registraire de produits agrochimiques et une inspection de produits agrochimiques.
Elle met en place une licence et certificat d’utilisation des produits agrochimiques, et unsystème de controle et de surveillance post inscription d'un produit agochimique.
Elle prévoit, en outre, la création d’un conseil consultatif; la nomination d’un registraire de produits agrochimiques et une inspection de produits agrochimiques.
Elle met en place une licence et certificat d’utilisation des produits agrochimiques, et unsystème de controle et de surveillance post inscription d'un produit agochimique.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette nº 37 du 10 Septembre 2012 de la République du Rwanda.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by