Arrêté Ministériel N°003/16.01 du 24/05/2013 déterminant la forme et le contenu du contrat de concession d’aquaculture et de pêche.

Le présent arrêté fixe la nature et le régime du contrat de concession d’aquaculture et de pêche.
Il aborde respectivement les règles et principes concernant les parties au contrat les responsabilités de l’autorité concédante; les responsabilités du concessionnaire; la durée du contrat de location de la concession, la modification ou résiliation du contrat, et la forme du contrat de concession.