Arrêté ministériel nº 006/11.30 du 18/11/2010 déterminant la forme et le contenu du contrat de location de concession d’aquaculture et de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine la forme et le contenu du contrat de location de concession d’aquaculture et de pêche.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Rwanda n° 50, 13 décembre 2010, p. 3 à 16.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No