Arrêté Ministériel Nº 002/16.01 du 24/05/2013 portant procédure de déclaration, autorisation et concession pour l’utilisation de l’eau
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les procédures d’utilisation de l’eau dans les activités domestiques; d’autorisation, concession et activités requérant une déclaration; de la mise en application des activités requérant une déclaration, autorisation ou concession; et des frais relatifs aux autorisations et concessions.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Official Gazette NºSpecial du 30/05/2013 de la République du Rwanda.
Source language
French
Legislation Amendment
No