Arrêté ministériel nº 007/11.30 du 18/11/2010 définissant les critères d’octroi des licences de pêche et leur validité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La pratique de la pêche dans les eaux libres du Rwanda est soumise à la possession d’une licence conforme au modèle annexé au présent arrêté. La licence de pêche peut être sportive, professionnelle ou de recherche.
La licence d’un pêcheur à la ligne est personnelle. Pour les pêches professionnelles impliquant d’autres engins de pêche, la licence est rattachée à l’unité de pêche. Dans ce dernier cas plusieurs personnes pourront figurer sur la licence de pêche en tant que titulaires moyennant un contrat de collaboration. Pour les pêches de recherches, la licence est attribuée à toute personne répondant aux exigences d’octroi de la licence de pêche de recherche.
L’obtention et le renouvellement de la licence de pêche sont soumis au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par les directives issues de l’Institution en charge de l’administration de l’aquaculture et de la pêche.
La licence d’un pêcheur à la ligne est personnelle. Pour les pêches professionnelles impliquant d’autres engins de pêche, la licence est rattachée à l’unité de pêche. Dans ce dernier cas plusieurs personnes pourront figurer sur la licence de pêche en tant que titulaires moyennant un contrat de collaboration. Pour les pêches de recherches, la licence est attribuée à toute personne répondant aux exigences d’octroi de la licence de pêche de recherche.
L’obtention et le renouvellement de la licence de pêche sont soumis au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par les directives issues de l’Institution en charge de l’administration de l’aquaculture et de la pêche.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Rwanda n° 50, 13 décembre 2010, p. 17 à 35.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No