Arrêté présidentiel nº 46-06 portant mesures d'exécution de la loi du 22 novembre 1966 sur les sociétés coopératives.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte diverses mesures d'exécution de la loi sur les coopératives, relatives, entre autres, à l'inscription sur le registre, à la carte d'adhérents, aux commissaires aux comptes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No