Loi du 22 novembre 1966 portant le Statut des sociétés coopératives.

Cette loi porte statut des sociétés coopératives, sociétés civiles à capital et personnel variables, ayant pour objet essentiel d'être les mandataires de leurs membres pour exercer certaines fonctions économiques et sociales répondant à des besoins communs de ceux-ci. Cette loi comprend 51 articles répartis en 7 titres, à savoir: Généralités (I); Société - capital social (II); Administration (III); Agréation et tutelle (IV); Contrôle administratif et financier (V); Liquidation - dissolution (VI); Dispositions diverses (VII).