Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journa officiel du 17 octobre 2006, p. 31 à 38.
Source language
French
Legislation Amendment
No