Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
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Date of text
Notes
Ce décret, tel que modifié par décret du 31 mai 1926, a été rendu éxécutoire au Rwanda par Ordonnance R.U. nº 38/TF du 11 octobre 1939.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel, 1886, p. 32, Photocopie, 1 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No