Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance nº 44-410 du 2 octobre 1958, a été rendue éxécutoire au Rwanda par Ordonnance R.U. nº 449/171 du 4 septembre 1959.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel, 1950, p. 209.
Source language
French
Legislation Amendment
No