Instructions ministérielles n° 001/minifom/2011 du 10 mars 2011 sur la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Le Ministre des Forêts et des Mines établit des instructions ministérielles, relatives au transport et au commerce, pour la lutte contre la fraude dans le commerce de minerais.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel n° 12, 21 mars 2011, p. 35 à 39.
Source language
French
Legislation Amendment
No