Loi n° 04/2017 du 03/02/2017 abrogeant la Loi no 53/2010 du 25/01/2011 portant création de l’Office Rwandais des Ressources Naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi abroge la Loi n° 53/2010 du 25/01/2011 portant création de l’Office Rwandais des Ressources Naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Official Gazette nº Special of 03/02/2017
Source language
French
Legislation Amendment
No