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Loi nº 53/2010 de l’office rwandais des ressources naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.

Country
Rwanda
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte mission, organisation, fonctionnement et attributions de l’office rwandais des ressources naturelles (RNRA). RNRA est l’organe responsable de la gestion du développement des ressources naturelles, comprenant la terre, l’eau, les forêts, les mines et la géologie. Il est chargé de la supervision, du suivi et de s’assurer de la promotion et de la protection des ressources naturelles dans les programmes et activités de tous les organes nationaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/rwa105471.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Rwanda nº 10, 7 mars 2011, p. 7 à 20.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du Premier ministre nº 149/03 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l'Office Rwandais des Ressources Naturelles.
Repealed by
Loi n° 04/2017 du 03/02/2017 abrogeant la Loi no 53/2010 du 25/01/2011 portant création de l’Office Rwandais des Ressources Naturelles (RNRA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.