Loi n° 36/2016 du 08/09/2016 portant création de l’Ordre des Praticiens en Environnement au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi crée l’ordre de la profession de praticiens en environnement au Rwanda (RAPEP), et détermine son organisation et son fonctionnement. Les attributions de RAPEP sont les suivantes : rassembler les praticiens d’évaluation environnementale; analyser et trouver des solutions à tous les problèmes relatifs à la profession de praticiens d’évaluation environnementale; promouvoir le professionnalisme et la bonne conduite des membres de RAPEP; échanger l'information relative à la profession de praticiens d’évaluation environnementale; et représenter les intérêts des praticiens d’évaluation environnementale et assurer leur plaidoyer au Rwanda et à l’étranger.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No