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Loi n° 38/2010 du 25/11/2010 portant création de l’office rwandais de développement agricole.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
La présente loi porte création de l’Office Rwandais de développement agricole. La présente loi détermine également ses attributions, son organisation et son fonctionnement. L'Office a la mission générale d’assurer le développement de l’agriculture et de l’élevage à travers leur réforme, la modernisation de la production végétale et animale, la recherche, la vulgarisation agricole, l’apprentissage et la formation des agri-éleveurs aux nouvelles technologies.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 4 bis, 24 janvier 2011, p. 48 à 66.
Source language

French

Legislation Amendment
No