Loi n°2007-50 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’Organisation et au fonctionnement des Sociétés Coopératives. Elle s'articule autour de 11 chapitres, à savoir: des dispositions générales (I); de la création et de l’organisation des sociétés coopératives (II); de la qualité ou de la perte de la qualité de membre d’une société coopérative (III); des organes des sociétés coopératives et de leurs pouvoirs (IV); du patrimoine d’une société coopérative (V); des comptes, documents comptables et audit (VI); de la fusion, de la scission, et de la transformation des sociétés coopératives (VII); de la dissolution et de la liquidation d’une société coopérative (VIII); des infractions et de leur répression (IX); des litiges et de l’arbitrage (X); et des dispositions diverses et finales (XI).
Les sociétés coopératives soumises aux dispositions de la présente Loi sont des associations de personnes physiques ou morales dotées de la personnalité juridique, qui oeuvrent pour la promotion des membres et qui s’appuient sur les valeurs d’assistance mutuelle, de responsabilité partagée, de démocratie, d’égalité et de participation égale au capital de la société coopérative. Les sociétés coopératives veillent, dans l’exercice de toutes leurs activités, au respect des principes d’intégrité, d’ouverture et d’intérêt commun des membres. Elles peuvent mener des activités dans tous les secteurs de la vie économique et sociale et sont réparties dans les catégories suivantes: 1°les sociétés coopératives de production; 2°les sociétés coopératives de commercialisation et de consommation; 3°les sociétés coopératives de services; 4°les sociétés coopératives multifonctionnelles ou mixtes. Dans le souci de respecter leurs valeurs éthiques, les sociétés coopératives sont guidées par les principes coopératifs suivants: 1°adhésion volontaire et ouverte à tous; 2°pouvoir démocratique exercé par les membres selon le principe « un membre, une voix» ; 3°participation économique des membres; 4°autonomie et indépendance de chaque coopérative; 5°éducation, formation et information des membres; 6° coopération entre les coopératives; 7°engagement en faveur du développement de la communauté locale.