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Loi n°43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’office rwandais pour le développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La présente loi porte création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement, « EWSA » en sigle anglais. La présente loi détermine également ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission principale de EWSA est celle de mettre en œuvre la politique du pays en matière de développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement à travers la coordination, la conception, le développement, le suivi et l’évaluation des actions et programmes prévus dans le cadre de sa mission.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 4 bis, 24 janvier 2011, p. 3 à 24.
Source language

French

Legislation Amendment
No