Loi n°43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’office rwandais pour le développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement, « EWSA » en sigle anglais. La présente loi détermine également ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La mission principale de EWSA est celle de mettre en œuvre la politique du pays en matière de développement de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement à travers la coordination, la conception, le développement, le suivi et l’évaluation des actions et programmes prévus dans le cadre de sa mission.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise nº 4 bis, 24 janvier 2011, p. 3 à 24.
Source language
French
Legislation Amendment
No