Loi n°97/2013 du 30/01/2014 portant abrogation la loi n° 43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

La présente loi abroge la Loi n° 43/2010 du 07/12/2010 portant création de l’Office Rwandais pour le Développement de l’Energie, de l’Eau et de l’Assainissement (EWSA) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Il autorise le transfert des attributions et des biens d’EWSA à la Société d’Energie et à a Société d’Eau et d’Assainissement dans un délai de six (6) mois.