Loi N°70/2013 du 02/09/2013 régissant la biodiversité au Rwanda.

La présente loi détermine les modalités de gestion et de conservation la diversité biologique au Rwanda.
Elle détermine notamment les règles relatives à la planification (Planification et surveillance de la biodiversité, contenu des stratégies nationales de la biodiversité, déterminer et gérer une biorégion, plan bio-régional transfrontalier, contenu d’un plan bio-régional, révision d’un plan bio-régional, plan de gestion de la biodiversité, révision et modification des plans de gestion de la biodiversité, surveillance, promotion de la recherche, rapport sur la situation de la biodiversité et surveillance de la biodiversité); à l’écosystème et espèces menacées d’extinction et espèces envahissantes (écosystèmes nécessitant la protection, activités interdites dans les écosystèmes figurant sur la liste, espèces nécessitant la protection, activités interdites en rapport avec les espèces menacées d’extinction et protégées figurant sur la liste, espèces et organismes présentant une menace potentielle pour la biodiversité, activités impliquant les espèces exotiques, liste des espèces envahissantes, activités impliquant les espèces envahissantes figurant sur la liste, obligation de lutter contre les espèces envahissantes, modalités de contrôler, contenir et éradiquer les espèces envahissantes, plan permettant de contrôler, de contenir et d’éradiquer des espèces envahissantes, contenu du plan, organismes génétiquement modifiés); à la bio-prospection, l’accès et partage des avantages (bio-prospection et exportation des ressources biologiques naturelles, Conditions préalables à l’octroi d’un permis, droit aux ressources biologiques et partage des avantages qui en découlent); et aux permis (autorité délivrant le permis, arrêt de la procédure d’octroi d’un permis, frais à payer pour le permis, contenu du permis, étude d’impact et preuve d’expert, annulation d’un permis, recours contre une décision). Enfin, elle prévoit des sanctions administratives.