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Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779.
Source language

French

Legislation Amendment
No