Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi abroge la loi portant création, organisation et gestion du Fonds de financement de l'habitat. Le patrimoine du Fonds est transféré à la Banque de l'Habitat du Rwanda comme un prêt.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République rwandaise, nº 7, 1er avril 2008, p. 3 à 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No