Loi nº 34/2000 portant modification du décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les hôtels, guest-houses et terrains connexes affectés à l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux (ORTPN) sont désaffectés du domaine public et incorporés dans le domaine privé de l'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 13, 1er juillet 2001, p. 72.
Source language
French
Legislation Amendment
No