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Loi Nº 74/2013 du 11/09/2013 portant création de l’Office Rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques et déterminant ses missions,son organisation et son fonctionnement.

Country
Rwanda
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée et détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Rwandais des Produits Alimentaires et Pharmaceutiques (RFMA).
La mission de RFMA consiste en l’inspection et la vérification des produits alimentaires et pharmaceutiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Rwa132030.pdf
Web site
http://www.primature.gov.rw
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Official Gazette n°43bis du 28/10/2013
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Loi nº 003/2018 du 09/02/2018 portant création de l’Office Rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.