Ordonnance législative nº 7 portant les mesures préventives en vue de disettes de vivres.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte mesures préventives en vue de disettes de vivres. Tout indigène adulte de sexe masculin résidant dans sa chefferie est tenu de constituer à l'époque de la recolte des céréales et des légumineuses et aux dates fixées par le Président compétent, des réserves de vivres destinés à la consommation de sa famille, à raison de 60 kilogrammes de vivres par tête d'habitant.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance a été approuvée par décret du 3 décembre 1927 et modifiée par ordonnance législative nº 14/A.E. du 26 mars 1942.
Repealed
No
Serial Imprint
B.O.R.U., 1927, p. 283.
Source language
French
Legislation Amendment
No