Réglement R.R. nº 104 du 24 août 1932 sur les réserves de semences.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce réglement porte dispositions relatives à la mise en exécution du décret du 3 décembre 1927 sur les réserves de semences. Ces réserves seront entreposées dans des greniers communs. Les chefs et les sous-chefs des régions intéressées pourront réquisitionner leurs administrés pour la construction et l'entretien de ces greniers, prendront les mesures nécessaires pour la conservation des graines emmaganisinées et délivreront à chaque déposant un bon indiquant l'espèce et la quantité de semences déposées.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
B.O.R.U., 1932, p. 202.
Source language
French
Legislation Amendment
No