Ordonnance nº 58/A.E. - Mesures d'application de l'Ordonnance législative nº 57/A.E.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance fixe la liste des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine dont le commerce, la détention et la consommation peuvent être réglementés par les chefs de province.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
B.A., 1940, p. 391.
Source language
French
Legislation Amendment
No