Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement.

La présente loi fixe, une part, fixe le contrôle des produits alimentaires, et prévoit la répression des fraudes, d’autre part. A ce titre, elle soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, à une autorisation et au contrôle de l’autorité administrative. Par ailleurs, ces produits n’ayant pas subis de transformation peuvent faire l’objet de contrôle sur les lieux de production, d’abattage, de stockage ou de vente. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.