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Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Country
Senegal
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi fixe, une part, fixe le contrôle des produits alimentaires, et prévoit la répression des fraudes, d’autre part. A ce titre, elle soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, à une autorisation et au contrôle de l’autorité administrative. Par ailleurs, ces produits n’ayant pas subis de transformation peuvent faire l’objet de contrôle sur les lieux de production, d’abattage, de stockage ou de vente. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Sen174045.pdf
Web site
http://www.sante.gouv.sn
Date of text
Notes
La présente loi abroge la loi du 1er août 1905, pour l’application de l’article L. 608 du Code de la Santé publique, et modifiée ainsi que les textes pris pour son application, et l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement.
Décret 89-543 du 5 mai 1989 portant réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des animaux de boucherie, des viandes et sous-produits destinés à l’alimentation humaine
Décret n° 68-507 du 7 mai 1968, réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
Décret n° 68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi nº66-48 du 29 Mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.