Arrêté interministériel n° 7358 du 5 novembre 2003 fixant les conditions d’application de la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphérique.

Le présent arrêté a pour objet d’appliquer la norme NS 05-062 réglementant les conditions de rejets de polluants atmosphériques dans l’air ambiant par toute installation classée, en application des dispositions de l’article L 78 du Code de l’Environnement et conformément au droit à l’information sur la qualité de l’air reconnu à chaque citoyen sur l’ensemble du territoire. Toute infraction aux dispositions contenues dans la norme NS 05-062 peut être passible de sanctions définie à l’article L99 de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement.