Arrêté interministériel réglementant la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’importation des produits des listes A (1) et C, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans l’annexe -II- du présent arrêté, est soumise à autorisation préalable avec un quota annuel fixé, à 50 Tonnes pour l’année 2002.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No