Décret nº 2000-73 portant réglementation de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La réduction de consommation des substances énumérées dans la liste 1 du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone est fixée à 100 % d'ici à l'an 2001. Le Comité national Ozone assure le suivi du programme du Sénégal notamment l'exécution du calendrier d'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone. Il gère la phase de transition en procédant à des analyses des conséquences économiques de la mise en ouvre du calendrier sur les secteurs industriels et commerciaux concernés, afin d'élaborer des plans d'adaptation, exécutés avec le concours du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No