Arrêté ministériel n° 002092 du 30 janvier 2024 portant plafonnement des marges de commercialisation du riz importé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les prix du riz importé sont fixés sur la base du mode de détermination indiqué aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les marges bénéficiaires plafond du riz applicables aux différents stades de commerce sont fixées suivant le tableau en annexe à l'arrêté.
Les marges bénéficiaires plafond du riz applicables aux différents stades de commerce sont fixées suivant le tableau en annexe à l'arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal du 11 mai 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No