Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur

La présente loi a pour objet de définir les règles applicables aux opérateurs économiques dans le cadre de l’exercice de leurs activités et celles relatives aux prix qui sont destinées à assurer la transparence et la loyauté des transactions commerciales. Elle définit également les relations entre le consommateur et le fournisseur. Ce texte s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de prestation de services qui s'exercent sur le territoire national; à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Sénégal, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet direct ou indirect sur le marché ou une partie substantielle de celui-ci; aux personnes publiques ou parapubliques dans la mesure où elles interviennent dans les activités; aux personnes physiques ou morales agissant dans un domaine régi par une réglementation spéciale dès lors que leurs opérations entrent dans le cadre des activités citées. La distribution des biens et services est assurée au niveau des stades de commerce définis et organisés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Elle a pour objet de définir les règles applicables aux opérateurs économiques dans le cadre de l’exercice de leurs activités et celles relatives aux prix qui sont destinées à assurer la transparence et la loyauté des transactions commerciales. Elle définit également les relations entre le consommateur et le fournisseur. Ce texte s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de prestation de services qui s'exercent sur le territoire national; à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Sénégal, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet direct ou indirect sur le marché ou une partie substantielle de celui-ci; aux personnes publiques ou parapubliques dans la mesure où elles interviennent dans les activités; aux personnes physiques ou morales agissant dans un domaine régi par une réglementation spéciale dès lors que leurs opérations entrent dans le cadre des activités citées. La distribution des biens et services est assurée au niveau des stades de commerce définis et organisés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Enfin, la Loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur prévoit des sanctions pénales.