Arrêté ministériel n° 005745 du 10 mars 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 24741 du 17 juillet 2023 fixant les conditions préalables d'entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étrangers

Le présent arrêté définit les conditions d'accès aux ports et services portuaires du Sénégal pour les navires de pêche industrielle battant pavillon sénégalais et les navires étrangers utilisés pour la pêche ou des activités liées à la pêche, conformément à l'article 74 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime. La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) est désignée autorité compétente ; le Point de contact national de l'AMREP (Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du Port) assure le rôle de point focal pour la coopération internationale. Le texte impose aux capitaines de navires de soumettre une Demande préalable d'Entrée au Port (DPEP) à la DPSP, dans des délais variables selon le type de navire (72 à 120 heures pour les navires étrangers, 6 à 72 heures pour les navires sénégalais, 3 à 24 heures pour les petits navires). Il énumère les motifs systématiques de refus ou de suspension d'accès au port (notification tardive, activités de pêche INN, inscription sur listes INN d'ORGP, informations manquantes ou incorrectes, absence de nationalité ou documents expirés, légalité des captures non démontrée), ainsi que les modalités d'inspection obligatoire, de transmission des résultats aux États du pavillon/côtiers/ORGP concernés, et les sanctions applicables en cas d'infraction, notamment le refus d'utilisation des services portuaires.