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Arrêté n° 2023-024741 du 17 juillet 2023 fixant les conditions préalables d'autorisation d'entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étranger

Country
Senegal
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions préalables d'autorisation d’entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étranger désirant entrer dans un port situé au Sénégal ou à ses services conformément à l’article 74 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Sen233114.pdf
Web site
http://www.surveillance-peches.gouv.sn
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime
Repealed by
Arrêté ministériel n° 005745 du 10 mars 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 24741 du 17 juillet 2023 fixant les conditions préalables d'entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étrangers