Arrêté ministériel n° 7503 MEM-DPSP en date du 10 septembre 2004 portant obligation d’embarquement et de port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées.

Le présent arrêté rendre obligatoires l’embarquement et le port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées utilisées dans la pêche artisanale ainsi que dans le transport de passagers et de marchandises. Sont visées par le présent arrêté, les embarcations de pêche artisanale, embarcations non pontées utilisant des moyens de capture qui ne sont manœuvrés mécaniquement et qui n’ont d’autre moyen de conservation que la glace ou le sel ainsi que celles dédiées au transport de personnes et de marchandises.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni conformément à l’article 87, alinéa (a), de la loi 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime.