Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime.

Cette loi porte nouveau Code de la pêche maritime, dont les dispositions sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise, ainsi qu'aux équipements et navires de pêche, sans préjudice, toutefois, des dispositions particulières d'accords internationaux. Par rapport au Code précédent, ce Code porte essentiellement son accent sur une vision de la pêche comme activité qui s'inscrit dans le cadre de la gestion et de l'aménagement des ressources halieutiques. Ces ressources constituent un patrimoine national dont la gestion est une prérogative de l'Etat, qui mettra en oeuvre une approche de prudence et une politique visant à protéger, à conserver et à exploiter de façon durable ces mêmes ressources. Ainsi le droit de pêche appartient à l'Etat qui peut en autoriser l'exercice par des personnes de nationalité sénégalaise ou étrangère. Ayant défini le terme pêcherie comme un ou plusieurs ensembles de stocks d'espèces et les opération fondées sur ces stock, qui peuvent être considérés comme une unité aux fins de conservation, de gestion et d'aménagement,la loi prévoit que leur gestion doive s'opérer selon des plans d'aménagement établis sous l'autorité du Ministre chargé de la pêche maritime. Pour chaque pêcherie, les plans doivent: spécifier les objectifs à atteindre et les mesures à prendre en matière de gestion, d'aménagement et de conservation, définir le volume admissible de capture ou l'effort de pêche optimal, définir le programme de concession de licences et les limitations relatives aux pêches locales et à celles conduites par des navires étragers ainsi que les critères et les conditions d'octroi des autorisations. Selon les moyens utilisés, la pêche peut être industrielle ou artisanale; l'Etat favorise le développement de cette dernière, compte tenu de sa vitalité, de son importance socio-économique et du fait qu'elle constitue une longue tradition dans le pays.La finalité visée dans l'exercice de la pêche maritime peut être la subsistance, le commerce, la recherche scientifique et technique ou le sport. Un autre aspect, prévu et réglementé par cette loi, est celui de la coopération internationale en matière de pêche maritime afin de conclure des accords internationaux relativement à la gestion commune des stocks, à l'harmonisation et la coordination des systèmes de gestion et d'aménagement des ressources, à la détermination des conditions d'accès aux ressources et à l'adoption de mesures coordonnées de surveillance et de contrôle des activités des navires de pêche. Dans le cadre de ces accords, les navires de pêche battant pavillon étranger peuvent être autorisés à opérer dans les eaux sénégalaises, en respectant les conditions relatives au nombre et au caractéristiques des navires, aux montants et aux modalités de paiement des redevances, aux marquage, aux communications des données sur les captures.
Cette loi est formée par 96 articles répartis en 8 titres, à savoir: Généralités, portant le champ d'application, les définitions de pêche et d'opérations connexes à la pêche, l'individuation des types de pêche selon la finalité, les définitions relatives aux navires de pêche, à la pêche artisanale ou industrielle, aux navires de pêche sénégalais ou étrangers (I); Gestion et aménagement des pêches, portant, dans le 1er chapitre, les dispositions relatives aux plans d'aménagement des pêcheries, au Conseil national consultatif des pêches maritimes, aux Conseils locaux, à la pêche artisanale, à la coopération internationale, à l'autorisation ministérielle nécessaire pour les navires de pêche industrielle, au droit de pêche des navires étrangers, au registre des navires de pêche auquel doivent être obligatoirement inscrits les navires pour obtenir la licence de pêche, et aux autres mesures réglementaires à adopter. Le chapitre 2 de ce titre porte le régime des autorisations de pêche,et notamment, les dispositions relatives aux licences de pêche industrielle,qui peuvent être soumises, outre aux conditions générales prévues par cette loi, à des conditions générales suplémentaires définies par arrêté du Ministre ou à des conditions spéciales addotionnelles inscrites dans la licence. La pêche scientifiques et de recherche et les opérations connexes à la pêche, telles que le transbordement et la collecte, sont aussi soumis à autorisation, tandis que l'exercice de la pêche artisanale n'est soumis qu'à l'obligation d'une déclaration préalable (II); Dispositions générales relatives aux activités de pêche, fixant les méthodes et les types de pêches interdits, les modalités de marquage des navires, les obligation relative au journal de pêche et aux délaration (III); Etablissements de cultures marines, subordonnés à autorisation préalable fixant les conditions d'exploitation (IV); Qualité des produits de la pêche, fixant les modalitéde contrôle de qualité et les normes et prévoyant un certificat de contrôle d'origine et de salubrité pour les produits à exporter (V); Surveillance des pêches et constatation des infractions (VI); Procédures administratives et juridictionnelles (VII); Infractions et sanctions (VIII).