Arrêté Ministériel n° 853 du 3 mars 2005 portant création, organisation et fonctionnement du registre national des navires de pêche.

Le présent arrêté, en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 9832 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime, fixe les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement d’un registre national des navires de pêche. Le Registre des Navires de Pêche est tenu par les services de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP).
L’inscription des navires de pêche dans le Registre constitue un préalable à l’obtention de la licence de pêche permettant d’opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Le Registre des Navires de Pêche contient les informations relatives à la situation et aux caractéristiques des navires de pêche qui y sont inscrits, notamment: l’identité du demandeur; l’identification du navire de pêche, ses caractéristiques techniques et ses moyens de conservation; la zone et le type de pêche autorisés; les activités de suivi, contrôle et surveillance.
L’inscription dans le Registre n’est soumise au paiement d’aucune redevance. L’inobservation des obligations prescrites par le présent arrêté est punie conformément à l’article 86, point f et i, du Code la Pêche maritime.