Arrêté ministériel n° 9468 MJEHP-DEEC portant réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental.

Le présent arrêté porte réglementation de la participation du public à l’étude d’impact environnemental. La participation publique est un élément constitutif de l’étude d’impact environnemental. Elle obéit à la procédure suivante: 1) annonce de l’initiative par affichage à la mairie ou à la gouvernance et/ou communiqué par voie de presse (écrite ou parlée): 2) dépôt des documents à la mairie ou la collectivité locale concernée: 3) tenue d’une réunion d’information; 4) collecte de commentaires écrits et oraux; 5) négociations en cas de besoin; 6) élaboration du rapport.