Arrêté Ministériel n°12439 du 15 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime.

Le présent Arrêté organise la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Conseils locaux de Pêche artisanale maritime (CLPA),en application de la Loi 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la Pêche maritime et du Décret 98-498 du 10 juin 1998 portant application de la Pêche Artisanale maritime.
Le Conseil local de pêche artisanale maritime a, notamment, pour rôle de donner un avis sur toute question qui lui aurait été soumise par le Ministre chargé de la Pêche; d’organiser les pêcheurs de la localité de manière à prévenir, réduire et régler en premier ressort les conflits au niveau local; de participer au suivi, au contrôle et à la surveillance de la pêche et de ses activités annexes en rapport avec les structures locales et nationales compétentes; organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu’ils puissent assister l’administration dans les opérations de suivi et contrôle des activités de pêche; de faire des propositions de mesures conservatoires pour l’aménagement et la gestion des pêcheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats; de faire des propositions de plans d’aménagement et de gestion des pêcheries locales pour la gestion durable des ressources et la conservation de l’écosystème marin au niveau local; d’assurer l’information des acteurs de la pêche artisanale sur toutes les mesures relatives à la pêche maritime et à la culture marine de leur localité; de donner des avis sur la gestion des infrastructures communautaires; de participer à la gestion de l’impact socio-économique des mesures de gestion et de conservation sur l’ensemble des membres de la communauté; et de donner un avis sur les demandes de permis d’exercice des métiers liés à la pêche artisanale.