Arreté Ministériel n°9077 du 8 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de Conseils Locaux de Pêche Artisanale (CLPA) maritime.

Le présent arrêté a pour objet de créer et de fixer la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Conseils locaux de Pêche Artisanale maritime (le Conseil ou CLPA), en application des dispositions des articles 7 à 10 du décret 98-498 du 10 juin 1998 portant application de la Pêche Artisanale maritime.
Le Conseil local de Pêche artisanale maritime a notamment pour rôle de donner un avis sur toute question qui lui aurait été soumise par le Ministre chargé de la Pêche; d’organiser les pêcheurs de la localité de manière à prévenir, réduire et régler en premier ressort les conflits au niveau local; de participer au suivi, au contrôle et à la surveillance de la pêche et de ses activités annexes en rapport avec les structures locales et nationales compétentes; organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu’ils puissent assister l’administration dans les opérations de suivi et contrôle des activités de pêche; de faire des propositions de mesures conservatoires pour l’aménagement et la gestion des pêcheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats ; de faire des propositions de plans d’aménagement et de gestion des pêcheries locales pour la gestion durable des ressources et la conservation de l’écosystème marin au niveau local; d’assurer l’information des acteurs d la pêche artisanale sur toutes les mesures relatives à la pêche maritime et à la culture marne de leur localité; de donner des avis sur la gestion des infrastructures communautaires; de participer à la gestion de l’impact socio-économique des mesures de gestion et de conservation sur l’ensemble des membres de la communauté; de donner un avis sur les demandes de permis d’exercice des métiers liés à la pêche artisanale.
Chaque Conseil local de Pêche Artisanale maritime est composé des représentants de collèges organisés en métiers ou corporation. Les collèges sont composés notamment, de sages et notables des localités concernées, Chefs Coutumiers, des notables, des Pêcheurs retraités (anciens pêcheurs), des Délégués de quartiers, des Chefs de villages; des élus locaux, composé des Conseillers ruraux et/ou municipaux des Collectivités locales concernées; de l’administration locale, composé des agents de l’Administration des Pêches maritimes (Direction des Pêches maritimes, Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches), du Centre de Recherches Océanographiques de Dakar-Thiaroye, de la Direction des Parcs nationaux et de tout autre service de l’administration publique concerné; des acteurs de la Pêche artisanale maritime répartis en pêcheurs, mareyeurs, transformatrices, acteurs de professions annexes (charpentiers, mécaniciens hors-bord, gérants de stations de carburant sous douane, porteurs, et tireurs de pirogues).