Arrêté Ministreriel n° 0071 en date du 8 janvier 2003, portant application des dispositions du décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatives aux autorisations d’installations ou d’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet.

Le présent arrêté fixe des règles relatives aux autorisations d'installations et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement ou de rejet. Conformément l'article premier, l’installation ou l’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet d’effluents dans un milieu récepteur naturel notamment les cours d’eau, les lacs, les étangs est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Hydraulique. La demande d’autorisation doit obligatoirement être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces prévues à l’article 4 du décret n° 98-555 du 25 juin 1998. De même, l'article 2 établit une redevance de rejet. L'arrêté contient aussi des règles sur la suspension de l'exploitation et interdit tout rejet ou déversement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits et les mares artificielles.