Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Ce décret porte réglementation relative aux autorisations prélables nécessaires pour toute construction et utilisation d'ouvrages de captage et de rejet. Il porte aussi interdiction de tout rejet, déversement ou écoulement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits, les mares artificielles, les canalisations. Le décret est formé par 29 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Demande d'autorisation de construire des ouvrages de captage et d'installer des ouvrages de déversement (I); Déclaration d'ouvrages de captage existants et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement et de rejet (II); Instruction des dossiers (III); Durée de validité de l'autorisation (IV); Déclaration d'accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé (V); Suivi et recollement des travaux (VI); Programme d'utilisation des ouvrages de captage ou des ouvrages de rejet (VII); Dispositions financières (VIII) et Dispositions finales (IX).