Arrêté n. 05867 du 07.04.2014 modifiant et complétant l'arrêté n° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les règles d'organisation des contrôles sanitaires officiels de la filière des industries de transformation de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté n° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les règles d'organisation des contrôles sanitaires officiels de la filière des industries de transformation de la péche.
En particulier, le nouveau texte établit que les inspecteurs doivent veiller a ce que les produits de la péche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne soient pas mis sur le marché: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae, Canthigasteridae et Gempylidae.
En particulier, le nouveau texte établit que les inspecteurs doivent veiller a ce que les produits de la péche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne soient pas mis sur le marché: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae, Canthigasteridae et Gempylidae.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes.
Source language
French
Legislation Amendment
No