Projet d'arrêté n. 00243 du 11/01/2010 fixant les regles d'organisation des contrôles sanitaires officiels de la filière des industries de transformation de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté établit des regles générales d'organisation des contrôles officiels de la filière des industries de transformation de la pêche.
Les inspecteurs de l'autorite compétente doivent procéder aux contrôles par les professionnels de la réglementation en matière de qualité et d'hygiène des produits halieutiques et des intrants.
Ce contrôle doit s'effectuer à trois niveaux: - la vérification du respect des prescriptions classiques conformement à la conception, l'aménagement, l'équipement et l'entretien des locaux, le comportement du personnel et sa propreté. - l'évaluation des auto contrôles sanitaires; - la mise en place de plans de surveillance dont l'objectif est de contrôler l'évolution de certains contaminants.
Les inspecteurs de l'autorite compétente doivent procéder aux contrôles par les professionnels de la réglementation en matière de qualité et d'hygiène des produits halieutiques et des intrants.
Ce contrôle doit s'effectuer à trois niveaux: - la vérification du respect des prescriptions classiques conformement à la conception, l'aménagement, l'équipement et l'entretien des locaux, le comportement du personnel et sa propreté. - l'évaluation des auto contrôles sanitaires; - la mise en place de plans de surveillance dont l'objectif est de contrôler l'évolution de certains contaminants.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No