Arrêté n° 7441 du 10 novembre 2003, portant instauration de périodes annuelles de « repos biologique », dans les eaux sous juridiction sénégalaise, pour les navires de pêche industrielle.

Le présent arrêté instaure des périodes annuelles de fermeture de la pêche dites périodes « de repos biologique », applicables aux navires de pêche industrielle, autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction sénégalaise. Les périodes de fermeture annuelles sont fixées comme il suit : navires chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde et navires palangriers de fond, du 1er mai au 30 juin ; navires chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés, à l’exception de la langouste, du 1er septembre au 31 octobre ; navires chalutiers de pêche démersale côtière visant les poissons et les céphalopodes et navires chalutiers de pêche démersale côtière visant les crevettes, du 1er octobre au 30 novembre. Au cours de ces périodes de fermeture annuelle, il est interdit aux navires susvisés de procéder à des opérations de pêche ou activités connexes dont la définition est fournie par les dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime.
Toutefois, sous réserve de la détention d’une licence de pêche démersale, dûment justifiée, en cours de validité, qui donne accès aux eaux sous juridiction d’un autre pays, les navires concernés pourront avoir droit à débarquer les espèces visées dans le présent arrêté. Dans tous les cas, le débarquement des espèces démersale visées par les règles prescrites dans le présent arrêté par les navires concernés, doit faire l’objet d’une autorisation de la part du Ministre chargé de la Pêche. Les infractions aux règles prescrites par le présent arrêté sont punies par les sanctions prévues à l’article 85 de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant code la pêche maritime.